Conditions générales de vente
Découvrez les conditions générales de vente de Production vidéo
QUENTIN BERGUET – AUTO-ENTREPRENEUR
SIRET : 900 362 005 00028
40 Rue des Pinsons – 84300 Cavaillon
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Quentin BERGUET, auto-entrepreneur spécialisé dans la production audiovisuelle (tournage, montage, VFX, motion design), et tout client professionnel ou particulier.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes CGV, même en cas de dispositions contraires figurant sur ses propres documents contractuels.
2. Définitions
PRESTATAIRE : Quentin BERGUET, auto-entrepreneur immatriculé sous le n° SIRET 900 362 005 00028.
CLIENT : Toute personne physique majeure ou personne morale passant commande auprès du PRESTATAIRE.
3. Commandes
Toute commande fait l’objet d’un devis personnalisé.
La commande est considérée comme acceptée et devient contractuelle après :
– Signature du devis avec la mention « Bon pour accord » ;
– Versement d’un acompte de 30% du montant total TTC.
4. Engagements réciproques
Le PRESTATAIRE s’engage à
– Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ;
– Respecter la confidentialité des informations fournies par le client ;
– Informer le client de tout obstacle technique ou logistique à la réalisation de la prestation.
Le CLIENT s’engage à :
– Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation ;
– Ne pas exploiter ou diffuser les fichiers fournis hors du cadre contractuel sans autorisation ;
– Respecter les clauses de confidentialité applicables au devis ou contrat.
5. Modifications / Retouches
– Le CLIENT dispose de 15 jours après livraison pour demander des modifications mineures (changement de titres, musiques, ordres de plans…).
– Toute modification majeure (remontage, ajout de scènes, etc.) fera l’objet d’un nouveau devis.
6. Annulation
En cas d’annulation avant mise en production, l’acompte de 30% reste acquis au PRESTATAIRE.
Après démarrage de la production, le client reste redevable de l’intégralité du montant convenu.
7. Conditions de paiement
– Paiement par virement bancaire.
– Acompte de 30% à la commande ;
– Solde à réception de la prestation finale, avant livraison des fichiers définitifs.
8. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera :
– Suspension immédiate des prestations en cours ;
– Pénalités de retard de 10% par mois entamé du montant total TTC ;
– Prise en charge par le client des éventuels frais de recouvrement.
9. Réserve de propriété
Les prestations restent la propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement complet de la facture.
Aucun fichier final ne sera remis sans règlement intégral.
10. Droit de diffusion
Les vidéos livrées sont destinées à être utilisées sur les supports spécifiés dans le devis (ex. : site internet, réseaux sociaux, etc.).
Pour toute utilisation supplémentaire (TV, affichage, bornes interactives, publicité payante…), un accord écrit spécifique sera nécessaire.
11. Droit à l'image
Le CLIENT s’engage à informer les participants et figurants qu’ils peuvent être filmés.
Le CLIENT est responsable de l’obtention des autorisations de droit à l’image auprès de ces personnes.
12. Autorisation de communication (portfolio)
Sauf refus exprimé par écrit, le CLIENT autorise Quentin BERGUET à :
– Mentionner sa raison sociale / marque ;
– Diffuser des extraits du projet à des fins de promotion de son activité (site web, portfolio, réseaux sociaux, etc.).
13. Conditions de tournage
En cas d’impossibilité technique ou sécuritaire (météo, accident, accès refusé…), le PRESTATAIRE se réserve le droit de :
– Reporter ou interrompre une session de tournage ;
– Demander au client de fournir certaines autorisations (ex. : tournage sur voie publique).
14. Conservation des fichiers
Les rushes bruts sont conservés pendant une durée de 3 mois après livraison.
Une sauvegarde plus longue ou la livraison des rushes est possible sur demande écrite et sur devis.
15. Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation (reproduction, modification, diffusion) des vidéos sont strictement limités à l’usage défini dans le devis.
Toute reproduction, revente, ou diffusion non prévue contractuellement est interdite sans autorisation écrite du PRESTATAIRE.
16. Loi applicable / Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la juridiction de résidence du PRESTATAIRE.