Conditions générales
de vente.

Cadre et commande

1. Qui sommes-nous. Quentin BERGUET EURL, société au capital de 500 €, RCS Paris 995 382 249, siège : 60 rue François 1er, 75008 Paris. TVA intracommunautaire : FR13 995 382 249. Activité : réalisation de films de marque, vidéos d’entreprise, captations, VFX et post-production (ci-après « le Prestataire »).

2. Champ d’application. Ces conditions s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel (« le Client »). Les particuliers relèvent de conditions distinctes, remises avec le devis. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est : contrat signé, devis accepté, ces conditions, puis les documents du Client, uniquement s’ils ont été acceptés par écrit.

3. Devis et commande. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme quand le Client a retourné le devis signé avec la mention « Bon pour accord » et que l’acompte a été encaissé. Le signataire engage son entreprise, et le Client reste redevable même si la facture est adressée à un tiers (agence, filiale, annonceur). Le Prestataire peut refuser une commande, notamment si les délais demandés ne sont pas tenables.

4. Ce qui est inclus. Seules les prestations décrites au devis sont incluses. Sauf mention contraire, ne sont pas inclus : formats ou déclinaisons supplémentaires, sous-titrage et traductions, voix off, musique sous licence, banques d’images, casting, repérages hors zone, achat média, remise des rushes ou des fichiers sources.

5. Interlocuteur et obligations du Client. Le Client désigne une personne référente dont les validations et retours engagent l’entreprise. Il fournit à temps les informations, contenus, accès et autorisations nécessaires, et répond des éléments qu’il remet (logos, textes, musiques, images). Des retours contradictoires ou la remise en cause d’un élément déjà validé peuvent donner lieu à un devis complémentaire.

Prix et paiement

6. Prix. Les prix sont en euros, hors taxes ; la TVA en vigueur (20 %) s’ajoute. Les frais annexes (déplacements, hébergement, location de matériel ou de lieu, figurants, licences) sont indiqués au devis ou refacturés au réel après accord. Les frais déjà engagés restent dus en cas d’annulation.

7. Paiement.

• Acompte de 30 % à la commande.
• Solde à la livraison finale, avant remise des fichiers définitifs, payable sous 30 jours à compter de la date de la facture.
• Règlement par virement. Aucun escompte pour paiement anticipé.
• Une version de prévisualisation (filigranée ou basse définition) peut être transmise avant paiement. Les fichiers finaux ne sont remis qu’après règlement complet.

8. Retard de paiement. Tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (plus, sur justificatifs, tout frais supérieur). Le Prestataire peut suspendre les prestations en cours et retenir les livrables jusqu’au paiement.

Délais et tournage

9. Délais. Les délais indiqués au devis sont des objectifs sérieux mais indicatifs. Ils ne courent qu’à partir de l’encaissement de l’acompte et de la réception de tous les éléments nécessaires. Tout retard du Client (éléments, validations, disponibilités) repousse d’autant les dates de tournage et de livraison. Un retard de livraison ne donne lieu à aucune pénalité, sauf accord écrit préalable.

10. Tournage.

• Une journée de tournage correspond à 10 heures maximum sur site, pauses comprises, sauf mention contraire. Les dépassements imputables au Client sont facturables.
• Le Client garantit l’accès aux lieux, les autorisations de filmer, l’électricité, le stationnement et la sécurité des équipes, et désigne un responsable sur place.
• Le Prestataire peut interrompre ou refuser un tournage présentant un risque pour les personnes ou le matériel.
• Les prises de vues en extérieur ou par drone dépendent de la météo et de la réglementation : elles ne sont pas garanties. Le Prestataire peut adapter, reporter ou renoncer à une prise de vues sans que cela constitue une faute.

11. Droit à l’image, lieux, marques. Le Client obtient et conserve les autorisations des personnes filmées (salariés, figurants, mineurs, intervenants) ainsi que celles des lieux, produits, marques, œuvres ou véhicules apparaissant à l’image. Le Prestataire peut fournir des modèles d’autorisation à titre indicatif, sans garantie juridique. Le Client supporte les conséquences d’un refus ou d’une absence d’autorisation.

12. Contenu des messages. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la licéité des affirmations, chiffres, labels et promesses diffusés dans les films. Le Prestataire ne les vérifie pas et n’en répond pas.

Révisions et livraison

13. Révisions.

• Après la première version de montage, le Client dispose de 2 séries de retours. Une série regroupe l’ensemble des remarques du Client, consolidées en un seul envoi écrit.
• Chaque série est transmise dans les 10 jours ouvrés suivant l’envoi de la version. Sans retour dans ce délai, la version est réputée validée.
• Sont des modifications mineures : ajustements de montage, textes, titrages, musique parmi les options proposées, étalonnage, durée d’un plan.
• Sont des modifications substantielles : changement de concept, de message, de cible, de structure, de durée, de formats ou de lieux, remontage complet, ajout de scènes. Elles font l’objet d’un devis complémentaire.
• Toute série supplémentaire est facturée au forfait de 150 € HT.

14. Livraison et acceptation. La livraison se fait par lien de téléchargement. La prestation est réputée acceptée à la validation écrite, à l’expiration du délai de 10 jours ouvrés sans retour, ou dès la diffusion ou la transmission des fichiers à un tiers.

Annulation et résiliation

15. Report et annulation par le Client. Toute demande de report ou d’annulation se fait par écrit. Un report est soumis aux disponibilités du Prestataire, sans garantie de conserver le même tarif. En cas d’annulation, sont dus :

• avant le début de la préparation : l’acompte, qui reste acquis ;
• après le début de la préparation : l’acompte, le travail déjà réalisé et les frais engagés ;
• à moins de 30 jours du tournage : 50 % du prix HT ;
• à moins de 7 jours : 70 % du prix HT ;
• le jour du tournage, ou en cas d’absence ou de faute du Client : 100 % du prix HT.

Les frais non annulables restent toujours dus.

16. Défaut de coopération et résiliation. Si le Client ne fournit pas les éléments, les validations ou les accès nécessaires, le Prestataire peut suspendre le projet. Après une relance écrite restée sans effet pendant 15 jours, il peut y mettre fin aux torts du Client : l’acompte reste acquis et les travaux réalisés restent dus. La même mise en demeure de 15 jours s’applique en cas d’autre manquement grave (non-paiement, usage non autorisé des livrables).

Droits et références

17. Propriété et cession des droits.

• Le Prestataire reste titulaire de ses créations, rushes, fichiers sources, méthodes et savoir-faire.
• Les droits d’exploitation des films livrés sont cédés au Client uniquement après paiement intégral.
• Usage inclus (sauf mention contraire au devis) : diffusion sur le site du Client, ses réseaux sociaux, ses présentations, ses événements et en interne, ainsi que la publicité en ligne, pendant 12 mois à compter de la livraison, en France.
• Extensions (sur devis) : TV, cinéma, affichage, autres pays, durée supplémentaire. Barème : TV, cinéma, affichage : +10 % ; chaque année supplémentaire en web : +5 %.
• Tout usage en dehors du périmètre cédé est interdit sans accord écrit et donne lieu à une rémunération complémentaire.
• Le Client ne modifie pas les films de manière à en altérer le sens ou à nuire à leur auteur. Les droits moraux du Prestataire sont réservés.

18. Éléments de tiers. Musiques, voix, comédiens, banques d’images, polices et modèles sont soumis à leurs propres licences, qui peuvent limiter la durée, le territoire, les supports ou la publicité payante. Toute extension de ces licences est à la charge du Client.

19. Références et portfolio. Sauf refus écrit du Client avant la signature du devis, le Prestataire peut citer le nom du Client et publier des extraits du film (site, portfolio, réseaux sociaux, candidatures). Pour un projet confidentiel, la publication attend la diffusion publique par le Client.

Confidentialité, outils et fichiers

20. Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations désignées comme telles par l’autre. Cela ne couvre pas les informations publiques, déjà connues ou imposées par la loi. Un accord de confidentialité spécifique peut être demandé avant la signature du devis.

21. Outils numériques et intelligence artificielle. Le Prestataire peut utiliser des outils logiciels, de stockage en ligne et d’IA dans sa production. Le Client signale par écrit les contenus confidentiels ou sensibles ; ceux-ci ne sont pas transmis à des outils d’IA générative externes sans son accord.

22. Conservation des fichiers. Les rushes et fichiers de projet sont conservés 3 mois après la livraison finale, puis supprimés sans préavis. Le Client sauvegarde ses livrables. Une conservation plus longue ou la remise des rushes est possible sur devis.

23. Sous-traitance. Le Prestataire peut faire appel à des techniciens ou prestataires de son choix et reste responsable de leur coordination. Il ne répond pas des défaillances d’un prestataire imposé par le Client.

Responsabilité

24. Aucune garantie de résultat. Le Prestataire s’engage à un travail professionnel (obligation de moyens). Il ne garantit ni nombre de vues, ni conversions, ni retour sur investissement, ni visibilité ou référencement.

25. Responsabilité. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant HT payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative. Les dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, d’image) sont exclus. Le Prestataire n’est pas responsable des retards ou manquements causés par le Client, par un tiers imposé par le Client, ou par un cas de force majeure.

26. Force majeure. Un événement hors du contrôle raisonnable des parties (maladie ou accident, intempéries exceptionnelles, grève, panne, décision administrative, sinistre) suspend les obligations concernées. Les parties conviennent ensuite d’un report, d’une adaptation ou, si l’empêchement est définitif, d’une résiliation avec règlement du travail réalisé.

Droit applicable

27. Données personnelles. Le Prestataire traite les coordonnées de ses interlocuteurs pour gérer la relation commerciale, conformément à la politique de confidentialité. Le Client informe les personnes concernées. Les captations impliquant des témoignages ou des données sensibles font l’objet d’un document complémentaire.

28. Divers. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause n’emporte pas renonciation.

29. Droit applicable et litiges. Droit français. En cas de difficulté, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, compétence du Tribunal de commerce de Paris.

30. Acceptation. La signature du devis, un bon de commande, le paiement de l’acompte ou le démarrage de la prestation valent acceptation pleine et entière des présentes conditions, que le Client reconnaît avoir lues.